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1、第45/77号法律，批准国际劳工组织第87号关於结社自由和保护组织权利公约。共和国议会根据宪法第一百六十四条 j项及第一百六十九条第二款之规定，命令如下：独一条通过於一九四八年六月十七日至七月十日在三藩市举行之国际劳工组织大会第三十一届会议上所通过之第87号关於结社自由和保护组织权利公约；该公约之法文本及葡文译本附於本法律。 一九七七年四月十九日通过共和国议会议长 副议长 Antnio Duarte Arnaut（代签）一九七七年五月十九日颁布命令公布共和国总统 Antnio Ramalho Eanes总理 Mrio Soares（一九七七年七月七日第155期共和国公报第一组）Conventi
2、on concernant la libertsyndicale et la protection du droit syndicalTrente et unime session(San Francisco, 17 juin-10 juillet 1948)La Confrence gnrale de lOrganisation internationale du Travail,convoque San Francisco par le Conseil dadministration du Bureauinternational du Travail, et sy tant runie l
3、e 17 juin 1948, en sa trenteet unime session;Aprs avoir dcid dadopter sous forme dune convention diversespropositions relatives la libert syndicale et la protection du droitsyndical, question qui constitue le septime point lordre du jour de lasession;Considrant que le Prambule de la Constitution de
4、lOrganisationinternationale du Travail nonce, parmi les moyens susceptibles damliorerla condition des travailleurs et dassurer la paix laffirmation duprincipe de la libert syndicale;Considrant que la Dclaration de Philadelphie a proclam de nouveau quela libert dexpression et dassociation est une con
5、ditionindispensable dun progrs soutenu;Considrant que la Confrence internationale du Travail, sa trentimesession, a adopt lunanimit les principes qui doivent tre la basede la rglementation internationale;Considrant que lAssemble gnrale des Nations Unies, sa deuximesession, a fait siens ces principes
6、 et a invit lOrganisation internationaledu Travail poursuivre tous ses efforts afin quil soit possible dadopter,une ou plusieurs conventions internationales, adopte, ce neuvime jour dejuillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-aprs, qui seradnomme Convention sur la libert syndicale et la
7、protection du droitsyndical, 1948:Partie ILibert syndicaleArticle 1Tout Membre de lOrganisation internationale du Travail pour lequel laprsente convention est en vigueur sengage donner effet aux dispositionssuivantes.Article 2Les travailleurs et les employeurs, sans distinction daucune sorte, ont le
8、droit, sans autorisation pralable, de constituer des organisations de leuchoix, ainsi que celui de saffilier ces organisations, la seulecondition de se conformer aux statuts de ces dernires.Article 31. Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droitdlaborer leurs statuts et rglements a
9、dministratifs, dlire librementleurs reprsentants, dorganiser leur gestion et leur activit, et deformuler leur programme daction.2. Les autorits publiques doivent sabstenir de toute intervention denature limiter ce droit ou en entraver lexercice lgal.Article 4Les organisations de travailleurs et demp
10、loyeurs ne sont pas sujettes dissolution ou suspension par voie administrative.Article 5Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit deconstituer des fdrations et des confdrations ainsi que celui de syaffilier, et toute organisation, fdration ou confdration a le droit desaffilier de
11、s organisations internationales de travailleurs etdemployeurs.Article 6Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus sappliquent auxfdrations des organisations de travailleurs et demployeurs.Article 7Lacquisition de la personnalit juridique par les organisations detravailleurs et demployeurs, le
12、urs fdrations et confdrations, ne peuttre subordonne des conditions de nature mettre en causelapplication des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.Article 81. Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus par la prsenteconvention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisationsre
13、spectives sont tenus, linstar des autres personnes ou collectivitsorganises, de respecter la lgalit.2. La lgislation nationale ne devra porter atteinte ni tre appliquede manire porter atteinte aux garanties prvues par la prsenteconvention.Article 91. La mesure dans laquelle les garanties prvues par
14、la prsenteconvention sappliqueront aux forces armes et la police sera dterminepar la lgislation nationale.2. Conformment aux principes tablis par le paragraphe 8 de larticle 19de la Constitution de lOrganisation internationale du Travail, la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas tre considrecomme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord dj
